Si votre entreprise a été victime d’une infraction et que vous entendez déposer une plainte, il y a quelques points importants auxquels sur lesquels porter votre attention.
Idéalement, la personne qui se rend auprès de la police pour le dépôt de la plainte devra avoir la signature individuelle pour la société ou être titulaire de la raison individuelle.
Si tel n’est pas le cas, même si la jurisprudence du Tribunal fédéral est relativement souple, il faudra que soit le gérant, ou organe équivalent, qui s’en occupe ou que la personne chargée de la plainte soit au bénéfice d’une procuration.
Pour la réparation du dommage, il est important de conserver chaque facture, tant de réparation que pour les objets dérobés par exemple ou les autres frais causés par l’infraction.
De la même manière, il vous revient de faire appel aux éventuelles assurances qui couvrent le type de dommage du cas qui vous occupe.
Si l’assurance prend en charge le dommage, il est important de ne produire personnellement dans la procédure pénale que les frais qui vous restent, par exemple des coûts non couverts ou encore la franchise.
Les avocats de l’Étude DE CANDOLLE AVOCATS se tiennent à votre disposition pour vous assister tant dans le dépôt de la plainte pénale que pour vous accompagner dans la procédure pénale.