La Suisse ne connait plus la notion de faute dans le cadre d’un divorce depuis de nombreuses années. Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France.
En Suisse, le concept de divorce pour faute a été aboli depuis belle lurette. Il n’en va pas de même en France, pays qui a été récemment condamné par la CEDH (Cour européenne des droits de l’homme).
Dans l’affaire en question, une femme avait refusé depuis de nombreuses années les relations sexuelles avec son mari.
Au moment où cette dame dépose une requête en divorce aux torts exclusifs de son mari, son mari demande au Tribunal de constater que c’est au torts exclusifs de son épouse que le divorce doit être prononcé puisqu’elle refuse son « devoir conjugal » depuis de nombreuses années.
Les différentes instances judiciaires françaises à se poser la question prononcent puis confirment un divorce aux torts exclusif de cette épouse qui refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux depuis un temps certain.
La Cour européenne des droits de l’homme, saisie de cette affaire par l’épouse, a considéré que de reprocher à cette femme le refus de son devoir conjugal est une ingérence dans le droit au respect de la vie privée, garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La France devra donc vraisemblablement changer sa pratique s’agissant de divorce pour faute et de devoir conjugal.
Cet arrêt, s’il concerne un pays voisin, est l’occasion d’évoquer la complexité d’une procédure de séparation ou de divorce ainsi que la notion de devoir conjugal qui s’oppose à l’interdiction de « viol conjugal ».
En cas de séparation ou de divorce, comme dans le cas de violences sexuelles, les avocats de l’étude de Candolle Avocats sont formés pour vous assister dans vos démarches notamment judiciaires.