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juin 6, 2024
Mandat pour cause d’inaptitude  Il arrive que certaines personnes se trouvent dans une incapacité temporaire ou définitive de gérer leurs affaires, par exemple suite à un accident ou à cause d’une maladie.  Dans un tel cas, faute de d’avoir pris les devant, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant nommera un curateur pour...
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