Lorsque durant l’instruction un doute apparait quant à la responsabilité du prévenu, le magistrat en charge peut ordonner une expertise psychiatrique. Les experts nommés rencontrent en règle générale l’expertisé entre deux et trois fois après avoir pris connaissance de son dossier médical ainsi que des pièces à la procédure. Au-delà de l’anamnèse générale et d’un...Read More

La Suisse ne connait plus la notion de faute dans le cadre d’un divorce depuis de nombreuses années. Une décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France.  En Suisse, le concept de divorce pour faute a été aboli depuis belle lurette. Il n’en va pas de même en France, pays qui...Read More

Dans le cadre d’une séparation (mesures protectrices de l’union conjugales) ou d’un divorce, le conjoint qui n’a pas la garde de l’enfant ou des enfants se voit condamné à payer leurs charges.  En pratique, le montant sera déterminé en tout cas par le minimum de l’office des poursuites, une part au loyer et la prime...Read More

Dans le cadre d’une séparation (mesures protectrices de l’union conjugales) ou d’un divorce, le conjoint qui n’a pas la garde de l’enfant ou des enfants se voit condamné à payer leurs charges.  En pratique, le montant sera déterminé en tout cas par le minimum de l’office des poursuites, une part au loyer et la prime...Read More

Conduite en état d’ébriété, quelles sanctions?  Quelles sont sanctions si vous êtes contrôlé en train de conduire en état d’ébriété?  En dessous de 0,8 pour mille, vous recevrez en principe une amende et un avertissement par rapport à votre permis de conduire.  A partir de 0,8 pour mille, l’infraction et la sanction en jours-amende seront...Read More

Mandat pour cause d’inaptitude  Il arrive que certaines personnes se trouvent dans une incapacité temporaire ou définitive de gérer leurs affaires, par exemple suite à un accident ou à cause d’une maladie.  Dans un tel cas, faute de d’avoir pris les devant, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant nommera un curateur pour...Read More

Divorce sur accord complet ou partiel  Bonne nouvelle, c’est la manière la plus rapide de divorcer et aussi la plus économique.  Vous souhaitez divorcer et vous êtes d’accord sur tout, ou presque sur tout.  Nous pouvons vous assister en rédigeant votre convention de divorce et la requête au Tribunal sur la base des points sur...Read More

En principe, c’est le créancier qui doit requérir la radiation de la poursuite.  En tant que débiteur, même si vous avez remboursé la dette dans l’intervalle, vous ne pouvez pas obtenir la radiation sans le créancier.  Aussi, il faudra s’adresser au Tribunal pour demander l’annulation de chaque poursuite, avec les références nécessaire, tout en expliquant...Read More

Vous avez reçu une ordonnance pénale par recommandé, que faire?  Il faut savoir que vous avez 10 jours et pas un de plus pour former opposition si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision.  Si vous ne faites rien, elle aura la valeur d’un jugement et, le cas échéant, la condamnation sera inscrite dans votre...Read More

Si votre entreprise a été victime d’une infraction et que vous entendez déposer une plainte, il y a quelques points importants auxquels sur lesquels porter votre attention.  Idéalement, la personne qui se rend auprès de la police pour le dépôt de la plainte devra avoir la signature individuelle pour la société ou être titulaire de...Read More