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Si vous êtes victime d’une infraction pénale et que vous souhaitez déposer une plainte pénale contre son auteur, vous pouvez soit aller déposer votre plainte au poste de police, soit écrire directement au Ministère public (là où se trouvent les procureurs).  Afin de faciliter le traitement de votre plainte et de permettre à l’instruction d’aller...
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Conduite en état d’ébriété, quelles sanctions?  Si vous étiez en possession d’une cédule hypothécaire restituée par la banque au remboursement du crédit et que vous l’avez perdue, il faudra demander son annulation.  En particulier, si vous souhaitez revendre votre bien, le notaire vous demandera la cédule physique, faute de quoi vous devrez souffrir une réserve...
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