Conduite en état d’ébriété, quelles sanctions?  Quelles sont sanctions si vous êtes contrôlé en train de conduire en état d’ébriété?  En dessous de 0,8 pour mille, vous recevrez en principe une amende et un avertissement par rapport à votre permis de conduire.  A partir de 0,8 pour mille, l’infraction et la sanction en jours-amende seront...Read More

Mandat pour cause d’inaptitude  Il arrive que certaines personnes se trouvent dans une incapacité temporaire ou définitive de gérer leurs affaires, par exemple suite à un accident ou à cause d’une maladie.  Dans un tel cas, faute de d’avoir pris les devant, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant nommera un curateur pour...Read More